Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11200
TJ 93008, 15 avr. 2026, RG 24/11200
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 AVRIL 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 24/11200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DNH N° de MINUTE : 26/00148 Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Gaelle BLANOT, avocat
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cc cassation n° 24-11.200
Cass., 2 avr. 2025, n° 24-11.200
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° V 24-11.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11200
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/11200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bruno OUEDRAOGO Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q5F N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 01
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