Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11201
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 347 Rôle N° RG 24/11201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVPT [F] [T] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Gu
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cc cassation n° 24-11.201
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-11.201
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° W 24-11.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11201
TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/11201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q5K N° MINUTE : 9/2025 ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11201
CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/11201
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11201 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT6B Décision déférée
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