Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11211
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 24/11211
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2ZH N° de Minute : BX25/01266 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [Y] [C] [N] [R] REPUBLIQUE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/11211
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 354 Rôle N° RG 24/11211 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVQA [X] [F] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guilla
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cc rejet n° 24-11.211
Cass., 7 mai 2025, n° 24-11.211
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10240 F Pourvoi n° H 24-11.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11211
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/11211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/11211 N° Portalis 352J-W-B7I-C52DF N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ENTREPRISE FRANCOIS représenté
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