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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-11.234
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-11.234
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° H 24-11.234 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11234
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11234
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11234 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y22I N° de Minute : BX25/00884 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [G] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11234
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/11234
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11234 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JXP Minute : 25/120 S.C.I. LES BORDS DE SEINE C/ Monsieur [O] [S] Copie exécutoire : S.C.I. LES B
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