Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-11.246
Cass., 19 mars 2026, n° 24-11.246
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10257 F Pourvoi n° V 24-11.246 Aide juridictionnelle totale en défens
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11246
TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 24/11246
N° RG 24/11246 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHKV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Site : [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 24/11246 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHKV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SAS DELICIO Y&C Le Le Greffier Me Alexandre DIET
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ca other ca_aix_provence n° 24/11246
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11246
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 371 Rôle N° RG 24/11246 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVR2 [F] [T] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guilla
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11246
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [H] Monsieur [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11246 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RS2 N° MINUTE : 3/2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/11246
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 24/11246
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11246 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J4B Minute : 25/00122 DESISTEMENT DU 03 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Au
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