Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11266
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11266
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 386 Rôle N° RG 24/11266 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVTR [M] [Y] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaume
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11266
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11266
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11266 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y243 N° de Minute : BX25/00880 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A.S.U. VILOGIA PRIVILEGE C/ [I] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11266
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/11266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [D] Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11266 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SCF N° MINUTE :
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