Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 24/11292
TJ 59350, 28 août 2025, RG 24/11292
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/11292 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ6V COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11292
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SFV N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 07 ma
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cc cassation n° 24-11.292
Cass., 6 mai 2025, n° 24-11.292
SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° V 24-11.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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