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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11294
TJ 67482, 3 déc. 2025, RG 24/11294
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX03] [Courriel 8] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 24/11294 N° Portalis DB2E-W-B7I-NHN7 ______________________ MINUTE N°
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cc cassation n° 24-11.294
Cass., 19 juin 2025, n° 24-11.294
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 24-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11294
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/11294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SF2 N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le 24 avril 2025 DEMANDERESSE Société INLI,
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