Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11322
TJ 59350, 21 juill. 2025, RG 24/11322
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 10] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/11322 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3BV N° de Minute : 25/00411 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet
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ca other ca_aix_provence n° 24/11322
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/11322
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/441 Rôle N° RG 24/11322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV4P [F] [G] [N] [G] C/ S.A. OUEST PROVENCE HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cathy VANHEMENS
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cc rejet n° 24-11.322
Cass., 2 avr. 2025, n° 24-11.322
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvois n° C 24-11.322 D 24-11.323 E 24-11.324 F 24-11.325
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11322
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/11322
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/11322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUIN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accor
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