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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.370

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-11.370

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10706 F Pourvoi n° E 24-11.370 Aide juridictionnelle partielle en d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca599a892376614a8344e1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11370

    TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 24/11370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Olivier PARDO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pascale SEBAOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SXF N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ef945418c246fd6a5fa8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1