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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 24-11.431
Cass., 20 mai 2026, n° 24-11.431
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° W 24-11.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11431
TJ 93008, 6 mai 2025, RG 24/11431
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/11431 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GM7 N° de MINUTE : 25/00328 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 542 016 381 [Adresse 1] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11431
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/11431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/11431 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RXI JFA Assignation du : 30 août 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 26 Mars 2
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