Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-11.454
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-11.454
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° W 24-11.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11454
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/11454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6T3Z N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 12 juin 2025 DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/11454
TJ Strasbourg, 26 déc. 2024, RG 24/11454
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/11454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH4Z Le 26 Décembre
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