Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11471
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/11471
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUUW Décision déféré
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cc rejet n° 24-11.471
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-11.471
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° Q 24-11.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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ca other ca_aix_provence n° 24/11471
CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 24/11471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11471 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWMV URSSAF PACA Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [C] [F] agissant en sa qualité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11471
TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 24/11471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [N] Madame [P] [E] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie SCHORTGEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UDI N° MINUTE : ORDONNAN
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