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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11486

    TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 24/11486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/11486 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZBQ N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 septembre 2024 JUGEMENT rendu le 23 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [O] 43, rue de Miromesni

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb030cdc6046d477fd219
  • cc cassation n° 24-11.486

    Cass., 11 déc. 2025, n° 24-11.486

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° F 24-11.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 693a80663e607b3c2113823d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1