Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11494
TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 24/11494
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LQH Minute : Monsieur [I] [E] Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677 Madame [K] [R] épouse [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11494
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11494
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11494 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3SE N° de Minute : BX25/00863 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [M] [V] [F] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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ca other ca_aix_provence n° 24/11494
CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 24/11494
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11494 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOT URSSAF PACA Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [X] [P] agissant en sa qualité
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cc rejet n° 24-11.494
Cass., 18 juin 2025, n° 24-11.494
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° Q 24-11.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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