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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11520
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 24/11520
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 24/11520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LSV Minute : 26/11 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Mada
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11520
TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 24/11520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/11520 N° Portalis 352J-W-B7I-C533X N° MINUTE : Assignation du : 18 avril 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [H]
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cc cassation n° 24-11.520
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-11.520
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 577 FS-B Pourvoi n° T 24-11.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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