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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.592

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-11.592

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10629 F Pourvoi n° W 24-11.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcbe011fb71514eba7aa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11592

    TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/11592

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VD6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 11 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1bcab2ad24aef1617ed1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1