Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/11642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.642

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-11.642

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10085 F Pourvoi n° A 24-11.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69835735cdc6046d47e1b5ab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/11642

    TJ 75056, 20 juin 2025, RG 24/11642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 20/06/2025 à : - Me A. CHEBEL - Me L. de [Localité 4] - La S.A.S.U. Cabinet BLANKENBERG Copies exécutoires délivrées le : 20/06/2025 à : - Me L. de [Localité 4] - La S.A.S.U. Cabinet BLANKENBERG La Greffière, Pôle

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90e2918b277cc2eace60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1