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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11644

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Calme, vestiaire D1323 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/11644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XVO N° MINUTE : Assignation du : 17 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 07 mai 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5d7a7f269e5c2ea817b
  • cc Autre n° 24-11.644

    Cass., 9 janv. 2025, n° 24-11.644

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 24-11.644 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société Ixeo Requête n° : 808/24 Ordonnance n° : 90068 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ixeo, ayant la SCP Gatineau, Fa

    Lire la décision → Vérifier la source 677f89c34ae972558af6ff22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1