Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-11.663
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-11.663
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° Y 24-11.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_aix_provence n° 24/11663
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 24/11663
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 07 NOVEMBRE 2025 N°2025/440 Rôle N° RG 24/11663 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFE [W] [F] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 07 novembre 2025: à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11663
TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/11663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11663 N° Portalis DB3S-W-B7I-2MD7 Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au barreau
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/11663
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/11663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD ; Monsieur [E] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11663 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4R N° MINUTE : 5-2025 JUGEMENT rendu le lundi 24 m
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