Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11696

    TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/11696

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/11696 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MG3 Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da95b351f8463a00a9dc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11696

    TJ 13055, 27 mars 2025, RG 24/11696

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/11696 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QIV MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 27 mars 2025 à Me CUSINATO Copie certifiée conforme délivrée le 27 mars 2025 à Me [Localité 6] Copie aux parties dél

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f99771e5a74b6b141338

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles