Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc cassation n° 24-11.709
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-11.709
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° Y 24-11.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11709
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/11709
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/11709 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXJV Ordonnance n° 2024/M S.A.R.L. C2S SERVICES Représentant : Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE
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