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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-11.714

    Cass., 17 déc. 2025, n° 24-11.714

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10754 F Pourvoi n° D 24-11.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6942534461c46255e1716554
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11714

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/11714

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11714 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVJO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f14b05f898609a8c250

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1