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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/11732

    TJ 59350, 29 avr. 2026, RG 24/11732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/11732 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y246 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LES PECHEURS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. LUXE IMMO [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24ceccdc6046d47007647
  • cc rejet n° 24-11.732

    Cass., 8 janv. 2026, n° 24-11.732

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10035 F Pourvoi n° Y 24-11.732 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6958cdc6046d47989c7e

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