Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11753
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 24/11753
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N°2026/124 Rôle N° RG 24/11753 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXRS S.A. [1] C/ CPAM DES [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Michaël RUIMY de la SELARL
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tj Expertise tj75056 n° 24/11753
TJ 75056, 20 juin 2025, RG 24/11753
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/11753 N° Portalis 352J-W-B7I-C55HQ N° MINUTE : 5 Assignation du : 02 Juillet 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [Y] [H][2] [2] [Adresse 10] [Localité 9] Médiateur :
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