Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 24-11.761
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-11.761
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10930 F Pourvoi n° E 24-11.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_aix_provence n° 24/11761
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/11761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/268 Rôle N° RG 24/11761 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXSD [X] [H] [D] [H] C/ SARL [N] PERE ET FILS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Sandra JUSTO
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ca other ca_paris n° 24/11761
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/11761
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11761 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVNB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2024 - Juge d
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