Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11773
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 24/11773
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/11773 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXT2 Ordonnance n° 2026/M1 Madame [B] [N] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et déf
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cc Autre n° 24-11.773
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-11.773
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-11.773 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
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