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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/11809

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/11809

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° 457 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVRZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 691474484322238c089a0abe
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11809

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/11809

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/392 Rôle N° RG 24/11809 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXZX [B] [U] C/ Société INTRUM INVESTMENT DAC 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys KONATÉ Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899f160ca52a2831c0202

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1