Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11839

    TJ 13055, 24 juin 2026, RG 24/11839

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/11839 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q6H Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [X] / [S] N° minute : Grosse le à Me le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c25e8cdc6046d4792cec9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles