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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11850
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 24/11850
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11850 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVP Décision défér
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11850
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11850
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4OG N° de Minute : 25/964 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [F] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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