Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/11854 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11854

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/11854

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/511 Rôle N° RG 24/11854 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYAM [F] [E] [R] [Z] C/ [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michäel LEVY Me Aurore LLO

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a08c52dd73e0dd8f4bb
  • ca other ca_paris n° 24/11854

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/11854

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/11854 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVX Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024 Date de saisine : 08 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une c

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b5cad3b98c70ce53151

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1