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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11870

    TJ 13055, 23 mars 2026, RG 24/11870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11870 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R3S AFFAIRE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M., [N], [B] DÉBATS : A l'audience Publi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19a1bcdc6046d47b11d9c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11870

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/11870

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/303 Rôle N° RG 24/11870 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYEC S.D.C. LE JOACHIM C/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ZAGO Me Rachel COURT-MENIGOZ

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdafdaf41a8356be679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1