Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11914
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/11914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11914 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NDB Minute : Société RESIDENCES SERVICES GESTION Représentant : Me Marion LACOME D’E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11914
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/11914
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV2N Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2024-Juge de l'exécut
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