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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11936

    TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 24/11936

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/11936 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4W7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 S.A. [Adresse 5] venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS C/ [S] [G] [T] [J] épouse [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 6946412975782d5f06e81968
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/11936

    CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 24/11936

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/ S051 N° RG 24/11936 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYJ7 S.A. [3] C/ [G] [C] [J] [C] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6808778d53f7b81e1a5eb0cd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11936

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/11936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ Charges de copropriété N° RG 24/11936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EUN N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAUVET LECA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Mars 2025 DEMANDEUR Le syndicat des copropriéta

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2b9b848dd6814c5e6b0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11936

    TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/11936

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/11936 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NGQ Minute : 25/00242 S.A. SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 682388d77e21a56f624eb70d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1