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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/11943

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 24/11943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/11943 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HB6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [J] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9da33bfb6c79736064fcb
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11943

    CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 24/11943

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/11943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYKY [B] [U] [W] [U] épouse [J] C/ S.A.S. BOURGEOIS IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2025 à : Me Dany ZOHA

    Lire la décision → Vérifier la source 684a659fd3a1715e9074ea9a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1