Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/11945
TJ 93008, 10 juill. 2025, RG 24/11945
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUILLET 2025 AFFAIRE N° RG 24/11945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KSF Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 25/658 DEMANDERESSE S.A.S. CONNECTING FLIGHT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP
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ca other ca_aix_provence n° 24/11945
CA Aix Provence, 5 mars 2025, RG 24/11945
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 05 MARS 2025 N° 2025/ 103 Rôle N° RG 24/11945 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYLW [I] [U] C/ BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE [Localité 10] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Notification par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11945
TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/11945
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NG2 Minute : 25/00245 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentan
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