Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-11.985
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-11.985
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10344 F Pourvoi n° Y 24-11.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/11985
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 24/11985
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/11985 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYQJ Ordonnance n° 2025/M102 Madame [I] [C] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVEN
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ca other ca_paris n° 24/11985
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/11985
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/11985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au
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