Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-11.986
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-11.986
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10345 F Pourvoi n° Z 24-11.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/11986
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 24/11986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/11986 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DM2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [R] N° minute : Grosse le à Me
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ca other ca_paris n° 24/11986
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/11986
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/11986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à
Raccourcis
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