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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-11.991

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-11.991

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11080 F Pourvoi n° E 24-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6915969a5cc9fa7cae5a9ae7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/11991

    TJ 13055, 18 juin 2025, RG 24/11991

    RIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 N° RG 24/11991 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ABW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / [E] [X] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6853069b3dab2c52f54ecb9b

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