Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12005
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/12005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ S137 N° RG 24/12005 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYSL SCI [21] C/ [Z] [J] Société [18] Organisme [26] [Localité 19] [9] Etablissement Public [12] Etablissement [25] [Localité 19] [20]
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ca other ca_paris n° 24/12005
CA Paris, 26 mars 2025, RG 24/12005
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/12005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWBA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en
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cc Autre n° 24-12.005
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.005
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-12.005 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Beaugrain Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61124
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