Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12060
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12060
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 202 N° RG 24/12060 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYL Compagnie d'assurance PACIFICA C/ [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SINEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12060
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/12060
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/12060 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNC Minute : 25/325 S.A. FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS
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cc Autre n° 24-12.060
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.060
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-12.060 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61125
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