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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.073

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-12.073

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° U 24-12.073 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69707894cdc6046d4712cd0c
  • ca other ca_paris n° 24/12073

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/12073

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12073 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWIZ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b7528b82c60b5444b99c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1