Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-12.079
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-12.079
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10373 F Pourvoi n° A 24-12.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/12079
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/12079
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/12079 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWJE Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 septembre 2023 - Cour d'Appel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/12079
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 24/12079
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12079 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NN4 Minute : 25/00249 SOCIÉTÉ IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, ve
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