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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.121

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-12.121

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10826 F Pourvoi n° W 24-12.121 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef363510fb86995ec6e992
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12121

    CA Paris, 2 août 2024, RG 24/12121

    Copies exécutoires République Française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12121 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWMA Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66adc819d17229e482eea730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1