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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12137

    TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 24/12137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12137 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5LA N° de Minute : 25/00263 JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 [B] [S] [N] C/ Société AIR ALGERIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ccc475782d5f06d24149
  • cc decheance n° 24-12.137

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.137

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-12.137 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de [Localité 8] et autres Avocat(s) : la

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc5b9d9918cbebdef2ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1