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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12194

    TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 24/12194

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12194 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NY3 Minute : 25/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 68d431de6a4025c174c31054
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12194

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/12194

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 Septembre 2025 Rôle N° RG 24/12194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZHK SELARL [L] - CONSTANT C/ [B] [Z] M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à : Me [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b977ff4238fe85cf5908

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1