Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-12.216
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-12.216
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10788 F Pourvoi n° Z 24-12.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_aix_provence n° 24/12216
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/12216
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/380 Rôle N° RG 24/12216 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZJI S.A.R.L. B GAVOTY C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN
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