Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12245
TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 24/12245
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RU N° de Minute : 25/00273 JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 [R] [O] [Y] [E] C/ S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 0
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/12245
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/12245
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12245 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4B Minute : 25/00408 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PAR
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ca other ca_aix_provence n° 24/12245
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/12245
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2025 N° 2025 / 109 Rôle N° RG 24/12245 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZMP S.C.I. LA VIGNETTE C/ S.A.S. DALLAS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNA
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