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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12255

    TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/12255

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12255 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4Q Minute : 25/00403 Société EOS FRANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f27017147355d7afa060
  • cc Cassation n° 24-12.255

    Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.255

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° S 24-12.255 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebe5aab77563075a59398

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1