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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12258
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/12258
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/12258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N43 Minute : 25/00497 SOCIÉTÉ SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARI
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cc Cassation n° 24-12.258
Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.258
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° V 24-12.258 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du
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